Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de dispositifs de sécurité incendie AeroXsense et des services associés (activation, garantie, certificat) réalisées par FIRE SAFETY, exploitant le nom commercial « AeroXsense » (le « Vendeur »), auprès de ses clients (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

• FIRE SAFETY (SASU au capital de 30 000 €), exploitant le nom commercial « AeroXsense »
• RCS Perpignan 934 266 669 — SIRET 934 266 669 00019 — TVA FR54 934 266 669
• Siège : 1 rue Ramon Castell Rossello, 66330 Cabestany, France
• E-mail : info@aeroxsense.com — Téléphone : 06 86 11 96 05

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (modèle, capacité de couverture, dimensions, conditions d'installation) sont présentées sur le site et sur la documentation technique. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle. Le Client est responsable du choix du produit adapté à son besoin ; le calculateur de dimensionnement mis à disposition constitue une aide et non une garantie de conformité de l'installation.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs. Pour les installateurs et distributeurs, les prix sont établis en euros hors taxes (HT) sur devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison, variables selon la commande (nature, poids et destination), sont indiqués séparément avant la validation de la commande en ligne ou précisés sur le devis. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Deux modes de commande coexistent :

• Clients consommateurs : la commande s'effectue en ligne sur le site. Elle est réputée ferme après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
• Installateurs et distributeurs : la commande s'effectue sur devis. Elle est réputée ferme après acceptation du devis (ou signature du bon de commande) et réception du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (litige antérieur, commande anormale, indisponibilité du produit).

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue :

• pour les clients consommateurs, par carte bancaire via un service de paiement sécurisé, à la validation de la commande ;
• pour les installateurs et distributeurs, par virement bancaire, à la commande et avant expédition.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété). En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont exigibles de plein droit.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés par transporteur ou par voie postale à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués lors de la commande ou sur le devis ; sauf mention contraire, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Les frais de livraison, variables selon la commande, sont précisés avant la validation.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits. Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur. En cas de retard de livraison, le Client consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs, vente à distance)

Le présent article s'applique exclusivement aux clients consommateurs concluant un contrat à distance. Les clients professionnels (installateurs, distributeurs) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à info@aeroxsense.com), en utilisant le cas échéant le formulaire type ci-dessous. Les biens sont retournés sans retard et au plus tard 14 jours après la notification ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 9 — Garanties

9.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le bien impropre à sa destination.

9.2 Garantie commerciale AeroXsense

Les dispositifs AeroXsense bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est calculée, à compter de l'activation, selon la règle RG‑31 : la garantie court jusqu'à la première des deux échéances suivantes — activation + 5 ans ou fabrication + 6 ans. Cette garantie couvre les défauts de fonctionnement du dispositif dans des conditions normales d'installation et d'usage, sous réserve de l'activation du dispositif et de la fourniture d'une photo d'installation conforme. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'un mauvais usage, d'une installation non conforme, d'une modification du dispositif ou d'un déclenchement normal. La garantie commerciale ne prive pas le consommateur des garanties légales visées à l'article 9.1.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens s'agissant des informations et outils fournis (dont le calculateur de dimensionnement). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une installation non conforme aux notices, ni pour les dommages indirects. Rien dans les présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur là où la loi l'interdit.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande, de l'activation et de la garantie sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée au service client par e-mail à info@aeroxsense.com ou par courrier à FIRE SAFETY (AeroXsense), 1 rue Ramon Castell Rossello, 66330 Cabestany. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

• SAS MÉDIATION SOLUTION
• 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Site et saisine en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/

Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée, et conserve la possibilité de saisir la justice.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Perpignan. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux règles de compétence protectrices du consommateur.